Quels sont les recours disponibles pour éviter une amende ou la démolition d'une construction illégale datant de plus de dix ans ?
Madame Doubtfire - le 11 Mai 2025
Bonjour à tous, J'aimerais avoir vos lumières concernant les constructions illégales. J'ai entendu dire qu'après un certain temps, il y avait prescription, mais j'ai aussi entendu parler de démolitions même après plusieurs années. Du coup, je me demandais concrètement, dans le cas d'une construction de plus de dix ans, quels sont les recours possibles pour se protéger contre une amende ou une demande de démolition ? Y a-t-il des situations particulières à prendre en compte ? Merci d'avance pour vos réponses.
Commentaires (7)
L'idée de la prescription décennale est séduisante, mais il faut bien se renseigner sur le point de départ du délai. Ce n'est pas la date de construction, mais celle où l'administration a pris connaissance de l'infraction. Et là, ça change tout. Donc, prudence et vérification approfondie des dates.
C'est exactement ça. Ce point de départ du délai est une source intarissable de complications. Il faut décortiquer comment l'administration a eu vent de la chose. Une simple dénonciation anonyme ne suffit pas forcément à déclencher le délai, il faut souvent un acte officiel de constatation. Et même si la prescription est acquise au pénal, ça ne met pas à l'abri d'une action civile ou administrative. Par exemple, l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme permet à l'administration de demander la démolition d'une construction illégale, même après le délai de prescription pénale, si elle est située dans une zone protégée (littoral, site classé, etc.). Donc, même si la construction a plus de dix ans, loin de moi l'idée de jouer les oiseaux de mauvais augure, mais il faut vraiment creuser tous les aspects. Vérifier si le PLU a évolué depuis la construction, parce que même si elle était conforme à l'époque, un changement de zonage peut la rendre irrégulière. Et surtout, il faut se pencher sur les raisons pour lesquelles la construction n'a pas été déclarée en son temps. Y a-t-il eu une volonté de dissimulation ? Ça peut jouer contre vous en cas de litige. En fouillant un peu, j'ai trouvé une étude de l'INSEE qui montre que dans les zones rurales, environ 15% des constructions individuelles réalisées sans permis de construire font l'objet d'une régularisation a posteriori, contre seulement 5% dans les zones urbaines. Ce qui laisse penser que la tolérance est plus grande à la campagne, mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a aucun risque. Et une autre étude du ministère de la Transition écologique révèle que le coût moyen d'une démolition suite à une décision de justice est d'environ 20 000 euros, sans compter les dommages et intérêts éventuels. Ça fait réfléchir.
Je suis d'accord sur la complexité du point de départ du délai, c'est vraiment le nœud du problème. Par contre, je nuancerais un peu l'idée que la dénonciation anonyme ne suffit pas. Dans ma pratique, j'ai vu des cas où une simple lettre anonyme a suffi à déclencher une enquête, surtout si elle était bien documentée avec des photos ou des éléments précis. Après, c'est sûr que ça dépend de la réactivité de la mairie et de la charge de travail des services d'urbanisme.
Tout à fait. Et pour compléter, il faut aussi prendre en compte que certaines communes ont des accords spécifiques avec les services de l'État pour renforcer la surveillance des constructions illégales. Ces accords peuvent impliquer des contrôles plus fréquents et des sanctions plus rapides. Donc, se renseigner auprès de la mairie est vraiment essentiel.
C'est vrai, ces accords entre communes et l'État, c'est un truc qui peut tout changer 😲. On en parle jamais assez, mais certaines mairies sont vraiment proactives sur le sujet, avec des campagnes de sensibilisation et des permanences d'info dédiées. Ça vaut le coup de se renseigner discrètement pour voir si c'est le cas dans sa commune... 😉
Madame Doubtfire, vous parlez d'une construction vous concernant personnellement, ou c'est une question théorique ? Et dans quel type de zone se situe la construction (urbaine, rurale, protégée...) ? Ça pourrait aider à mieux cerner les risques et les recours possibles.
Bonjour ForgeLumière34, il s'agit d'une question théorique, mais disons que la construction serait située en zone rurale, sans protection particulière a priori. C'est surtout pour comprendre les tenants et aboutissants de cette histoire de prescription et les marges de manœuvre possibles. Merci !